Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE256 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Nury, M. Thiériot, M. Saddier, Mme Lacroute, Mme Ramassamy, M. Door, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Pauget, M. Minot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit :

- d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte,

- ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision,

- enfin parce qu'il permet – dans l'immense majorité des cas – d'accompagner une réflexion approfondie sur l'installation, sur la pertinence du projet…

- d'abord, l'ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts,

- ensuite, l'absence d'encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l'installation de la possibilité de se former.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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