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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE262 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE355 )

Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.

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À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :

« désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,

les mots :

« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».

Exposé sommaire :

Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.

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