Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE27 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSPACTE61 CSPACTE708 CSPACTE768 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Alauzet, Mme Gaillot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Gouttefarde, M. Girardin, M. Testé, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Cellier, Mme Khattabi, M. Thiébaut, M. Daniel, Mme Toutut-Picard, Mme O'Petit, M. Roseren, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Kerlogot, M. Gaillard, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Da Silva, Mme Charvier, M. Chalumeau, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, M. Morenas, Mme Abadie.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l'avis du gouvernement qui abroge l'interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée.
Cette interdiction, adoptée dans la loi Egalim il y a tout juste quelques mois, répond à des exigences environnementales et éthiques de base. Elle interdit que soient produits sur le sol français des produits reconnus comme nocifs dans l'Union Européenne, refusant ainsi que ces productions françaises viennent dégrader les terres de pays non-membres et poser des dangers pour leurs populations.
De plus, la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la nourriture sont des enjeux mondiaux et non uniquement français.
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