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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE279 (Non soutenu)

Publié le 4 mars 2019 par : Mme Bonnivard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif.

Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. En dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d'entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc, elle offre au créateur d'entreprise la possibilité de connaître les notions indispensables à la gestion de son activité.

Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l'entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié de cette formation.

Par ailleurs, la question du coût - 192 €- ne peut être invoquée comme un obstacle à l'installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires.

Ne peut être également invoqué le fait que le délai d'un mois, institué dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ait pour effet de retarder l'immatriculation de l'entrepreneur. D'une part, ce délai s'impose aux chambres de métiers et de l'artisanat qui ont désormais l'obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat : passé ces trente jours l'immatriculation ne pourra pas lui être refusée. D'autre part, ce délai, respecté par les chambres de métiers et de l'artisanat, répond également à un engagement de qualité de services auprès des porteurs de projet.

De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d'actions d'accompagnement à la création d'entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L'objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n'ayant pas eu l'opportunité de bénéficier par ailleurs de formation à des contenus équivalents.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat partage en outre la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s'immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d'une formation préalable et d'un accompagnement qui correspond à leur besoin.

C'est pour cela qu'il convient de supprimer l'article 4.

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