Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE33 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Masson, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reiss.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d'affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise
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