Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE33 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Masson, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

« papiers d'affaires »,

le mot :

« documents ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion