Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE339 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Masson, M. Door, M. Viala, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Bazin.

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Modifier ainsi l'alinéa 47 :

1° Après la référence :

« L. 225-40, »,

insérer les références :

« L. 225-26, L. 225-73, » ;

2° Après la référence :

« L. 225-135, »,

insérer la référence :

« L. 225-204, »,

3° Après la référence :

« L. 227-10, »,

insérer la référence :

« L. 228-92, » ;

4° Après la référence :

« L. 237-6 »,

substituer au mot :

« et »

le signe :

« , » ;

5° Après la référence :

« L. 239-2 »,

insérer la référence :

« et au deuxième alinéa de l'article L. 823-10 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'effectuer dans le cadre de la mission définie à l'article L. 823‑12‑1 du code de commerce.

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