Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE345 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE267 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
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