Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE40 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE820 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.
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