Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE45 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Masson, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reiss.

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Compléter ainsi l'alinéa 42 :

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapport d'opinion est accompagné d'un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l'entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l'entité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.

Le I consiste à définir l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission pour les entreprises.

L'audit Légal Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal.

Ces diligences sont complétées obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance permettant d'auditer les processus de croissance de l'entreprise :

- Critères relatifs à la performance sectorielle de l'entité

- Engagements RSE

- Enjeux de gouvernance et de valorisation de l'entreprise

Le II vise à modifier le nom du « rapport », afin qu'il soit au plus proche de ce qu'il apportera aux entreprises d'une part, et qu'une connotation plus positive lui soit attribuée, tant pour les commissaires aux comptes que pour les entreprises d'autre part.

Le changement de nom de « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion », appellation très limitée à l'activité réalisée et la responsabilité attachée, permettrait de qualifier la valeur « prospective » de ce rapport qui s'intitulerait désormais « diagnostic de performance et croissance ».

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