Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE49 (Rejeté)

Publié le 5 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Boucard, M. Cordier, M. Abad, M. Saddier, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de l'autonomie départementale et du lien de proximité entre les artisans et les chambres.

De nombreux présidents de chambres de métiers s'opposent fermement à ce modèle, redoutant à juste raison l'éloignement des centres de décision, la perte de légitimité des élus consulaires dans les départements, un éloignement des services ainsi qu'un risque de transfert des personnels et des compétences vers les pôles régionaux.

La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d'abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains. Au regard de la taille des nouvelles régions, il serait donc incohérent d'ôter aux chambres départementales et interdépartementales leur capacité de décision, d'action, et de mise en œuvre opérationnelle.

Cette régionalisation contribuerait encore davantage à creuser la fracture territoriale. Aussi, il est proposé à travers cet amendement de supprimer cette tentative de régionalisation à marche forcée.

L'article 13 Bis A introduit un schéma unique alors que jusqu'à présent les chambres de métiers avaient la liberté d'accepter ou non la régionalisation, en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Il convient de conserver cette liberté.

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