Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE494 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 16, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit de prendre en compte la situation dans laquelle un contrat pourrait être ouvert à de nouvelles adhésions préalablement aux échéances de 2020 et de 2022 prévues par le présent article, ce qui empêcherait, selon une lecture stricte de la disposition actuelle, les adhésions effectuées sur ce contrat après ces échéances de bénéficier des nouvelles obligations de présentation d'UC vertes, solidaires ou socialement responsables.
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