Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE530 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPACTE795 CSPACTE337 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l'audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l'économie locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.