Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE533 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPACTE340 )
Publié le 6 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Boucard, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 9 bis C
Modifier ainsi cet article :
1° A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 », la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l'alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
Exposé sommaire :
En accord avec le Ministère de la justice, cette disposition concernant tous les commissaires aux comptes, qu'ils agissent dans le cadre ou dehors d'une mission légale, elle doit donc figurer dans le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux dispositions générales applicables à tout commissaire aux comptes.
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