Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE550 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
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