⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE577 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CSPACTE500 CSPACTE546 CSPACTE739 CSPACTE630 CSPACTE564 )

Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».

Exposé sommaire :

L'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture s'est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dispose ainsi d'un outil d'identification des chefs d'exploitation agricole et d'orientation de la politique agricole, et les Chambres d'agriculture d'une base de données pour l'exercice de leurs missions au service de leurs ressortissants. Ce dispositif est déjà opérationnel et gratuit pour les agriculteurs.

La nature singulière de ce registre opérationnel depuis le 1erjuillet 2018, le différencie des autres registres professionnels. Le registre des actifs agricoles est un registre de personnes physiques : l'entrée est différente des registres des autres secteurs d'activité qui recensent, quant à eux, des personnes morales.

Dans un contexte spécifique au secteur agricole, d'accaparement du foncier et de concurrence entre ses usages potentiels, de mutation des entreprises agricoles, de diversification des activités, de gestion de l'environnement et d'attribution des aides publiques et, notamment de celles de la PAC, l'identification des actifs agricoles apparaît aujourd'hui indispensable.

Au regard de la délégation de service public dévolue à l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et des outils dont elle a la charge à ce titre, tel que l'observatoire national de l'installation, celle-ci doit pouvoir continuer à assurer la gestion et l'administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l'ensemble des données qu'il contient à des fins d'intérêt général avec l'accord du ministère de l'Agriculture.

Cela nécessite, dès lors, de ne pas en limiter l'accès à une simple consultation, mais de lui permettre également, notamment, dans le périmètre de sa gestion, des recherches ciblées afin d'affiner la connaissance économique et juridique de l'organisation du secteur et d'orienter la politique professionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion