Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE592 (Retiré)

(1 amendement identique : CSPACTE7 )

Publié le 5 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer.

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À l'alinéa 63, après le mot :

« épargnants »,

insérer les mots :

« , l'encadrement des conditions de liquidation ».

Exposé sommaire :

Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer librement des sommes accumulées et les transmettre à leurs ayants-droits, ce qui se traduit par une hypertrophie de l'assurance vie en euros et des livrets réglementés dans l'épargne financière des ménages.

Forcer une sortie en rente à vie revient à freiner l'effort d'épargne en amont, et avoir une approche malthusienne de l'épargne retraite par capitalisation. C'est pénaliser le comblement des besoins de protection financière des français en complément de la répartition et pénaliser le financement de l'économie productive. A ce titre, il est notable que le développement du Plan d'Epargne Retraite Populaire (Perp), n'a vraiment commencé qu'à partir de sa réforme autorisant une sortie partielle en capital de 20 %, utilisée par tous les épargnants à la liquidation. Et encore, avec 220 milliards d'encours d'épargne retraite toutes solutions confondues sur 5 000 milliards d'€ d'encours d'épargne financière des manages, beaucoup de chemin reste à parcourir.

Par ailleurs, il est évident que chaque épargnant a une situation différente en termes civils, financiers, et que le choix adapté ne peut être décidé en amont pour tous mais relève bien d'une approche individuelle.

Aussi, la liberté de choix de consommation du capital d'épargne retraite accumulée prévue par la loi PACTE est-elle essentielle pour l'attractivité des solutions. Il est cependant utile de favoriser en fin de phase d'épargne les choix de sortie qui procurent une protection financière de long terme.

Deux leviers peuvent être utilisés :

- la mise en œuvre d'un devoir de conseil adapté au moment du choix de la séquence de sortie et tout au long de cette dernière, - un avantage fiscal accordé au choix pour une séquence de sortie assurant une dé-cumulation de long terme.

A travers cet amendement, il est donc proposé donc d'inscrire dans la réglementation ce devoir de conseil lors de la phase de décumulation.

Il est proposé de créer un avantage fiscal au retrait partiel programmé en capital encadré sur durée longue, alternative très attractive à la rente viagère puisqu'à la différence de cette dernière : il n'aliène pas le capital qui reste transmissible ou mobilisable en cas de changement de situation, le capital reste transférable en cours de vie d'un prestataire à l'autre pour faire jouer la concurrence, l'allocation pendant la phase de dé-cumulation du capital restant peut être plus directement exposée au financement de l'économie productive.

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