Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE616 (Retiré)
(4 amendements identiques : CSPACTE741 CSPACTE534 CSPACTE347 CSPACTE801 )
Publié le 6 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 5.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des 1° à 3° »,
les mots :
« deux alinéas ».
III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Afin de simplifier l'application du forfait social, le Sénat a modifié le présent article dans l'objectif de supprimer les taux de 8 % et de 16 % de ce forfait, pour ne conserver que le taux plein de 20 % et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation par les sociétés coopératives de production (Scop).
Mais il ne s'agit pas d'une réelle simplification car le taux de 8 % est conservé pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Le passage du taux de 8 à 10 % pour les scop coûtera au minimum 800 000 € à 201 Scop de plus de 50 salariés ! Elle privera de fonds les Scop qui en ont le plus besoin pour se développer, pour une recette fiscale minime pour l'État.
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