Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE660 (Retiré)

Publié le 5 mars 2019 par : M. Labaronne, Mme Motin, M. Giraud, M. Savatier, M. Lioger, M. Alauzet, M. Holroyd, M. Paluszkiewicz, Mme Thillaye, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Grandjean, M. Gouttefarde, Mme Tuffnell, M. Cellier, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gomez-Bassac.

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Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :

« VIII. – Le Comité consultatif du secteur financier est saisi par le ministre de l'économie et des finances afin de conduire une étude et de rendre un avis visant à améliorer la transparence des produits d'épargne financière pour les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et les clients privés d'organismes de placement collectif en valeurs immobilières. »

Exposé sommaire :

L'European Securities and Markets Authority publiait récemment un rapport en faveur de la transparence des produits d'épargne financière.

Les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et les clients privés d'organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM) – les sicav et les fonds commun de placement – sont soumis le plus souvent à des commissions plus élevées que les clients institutionnels avec un grand manque de transparence. En effet, les frais de gestion facturés au client ne font pas apparaitre les rétrocessions de commissions faite par les gestionnaires de fonds aux banques et aux compagnies d'assurance pour l'assurance-vie. Il existe par ailleurs un vrai manque d'information sur les commissions de mouvement ou sur les frais d'ouverture.

En première lecture de projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, un amendement a été adopté qui modifie le code de l'assurance et crée une obligation pour les assureurs d'informer leurs clients chaque année sur les frais prélevés et, le cas échéant, sur les rétrocessions de commissions perçues au titre des contrats d'assurance-vie. Le présent amendement vise quant à lui à saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu'il mène une étude afin de dresser un état des lieux des fonctionnements et des attentes des consommateurs dans le but :

Le CCSF est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre d'une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et d'autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine. Il regroupe donc toutes les parties prenantes ce qui en fait l'organe approprié pour rendre un Avis ou faire des recommandations au sujet de la transparence des frais prélevés aux clients privés de contrats d'assurance-vie et d'OPCVM.

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