Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE675 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Hérin, M. Raphan, M. Sorre, M. Belhamiti, M. Le Bohec, M. Baichère, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Morenas, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Cesarini, M. Henriet, Mme Granjus, Mme Oppelt, Mme Gomez-Bassac, M. Rouillard, M. Fugit, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Da Silva.
À l'alinéa 3, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« et d'enseignement ».
Exposé sommaire :
L'article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d'entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche.
Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Limiter la création d'entreprise à la valorisation de leurs travaux de recherche ne permet pas de tenir compte du fait que leurs innovations peuvent également découler de leur activité d'enseignement, au périmètre souvent plus large que celui de leur travail de recherche. Une telle disposition restreint donc les possibilités d'innovation des enseignants-chercheurs, ce qui entrave plus globalement la création d'entreprise par ceux-ci.
Le présent amendement vise donc à permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser par la création d'entreprise tant leurs travaux de recherche que leurs travaux d'enseignement.
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