Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE676 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE620 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Brun.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots :
« maximale de cinq »,
les mots :
« minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants.
Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d'urgence qu'ils ont pu générer par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire la durée maximale des soldes, néanmoins les commerçants doivent également rester libres de réaliser des soldes pour la durée qu'ils souhaitent dans le respect des dates légales.
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