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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE677 (Non soutenu)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Paluszkiewicz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi l'alinéa 2 :

1° À la première phrase, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;

2° Compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

Exposé sommaire :

Conformément à l'Article 6 du projet de loi qui reconnait la reconnaissance des entreprises d'activité artisanale, le présent amendement vise à maintenir cette cohérence pour la filière artisanale.

En effet, à l'instar des registres du commerce et des sociétés qui ont été gardés en l'état, il est pertinent que les répertoires des métiers locaux reflétant la totalité des entreprises d'activité artisanales soient implémentés de la même manière dans le registre général dématérialisé.

De plus, ladite identification des répertoires des métiers permettra aux divers organismes de conserver de manière précise la classification économique des entreprises d'activité agricole, artisanale, civile, commerciale, libérale.

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