Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE698 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« , du registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future registre général dématérialisé des entreprises prévu par l'article 2.

Dès la loi de modernisation de l'agriculture en 1988, la nécessité d'un tel registre avait été acté mais il a fallu attendre la loi d'avenir de l'agriculture de 2014 pour que celui-ci soit définitivement acté et créé ensuite par un décret du 9 mai 2017. Doivent y être inscrits ceux qui exercent des activités réputées agricoles (hors cultures marines et forestières) et qui sont redevables de la cotisation Atexa. La gestion de ce registre a été confiée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

Les utilités et objectifs de ce registre sont nombreux : circonscrire le versement de certaines aides publiques aux seuls agriculteurs qualifiés d'actifs agricoles, simplifier les échanges avec les divers organismes et administrations, prévoir pour les exploitants agricoles la possibilité de transmettre leur place de marché ou encore contribuer à la définition du statut de l'agriculteur professionnel.

Alimenté par les CFE des Chambres d'agriculture, les caisses de Mutualité Sociale Agricole et le groupement d'intérêt économique Infogreffe, ce registre sera mis à jour mensuellement à compter du mois d'avril 2019.

Il s'agit d'un outil utile auquel les professionnels sont attachés et nécessaire à l'activité des chambres d'agriculture. Quelques jours après la clôture du Salon international de l'agriculture et dans un contexte national difficile pour la filière, le maintien de ce registre serait, au-delà de son utilité, un message fort de soutien.

Ce registre constitue enfin, la première pierre de l'édifice d'une future loi foncière qui devra notamment créer un instrument national commun d'identification de l'usage des sols. Telle était la 1ère recommandation du rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole, menée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel.

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