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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE712 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE327 )

Publié le 5 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réduction de la dépense publique.

En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100 millions d'euros par an. Les représentants de la profession estiment qu'une telle mesure entrainerait la suppression de 2.500 ETP avec un coût social important. Un coût d'autant plus complexe à gérer que les CCI s'auto-assurent en matière de chômage, ce qui ne semble pas avoir été anticipé par le Gouvernement. Le rapport du Sénat sur le PLF 2019 estimait à 100.000 euros par ETP, le coût des licenciements rendus nécessaires par cette diminution des ressources, soit une charge supplémentaire de 200 millions d'euros pour les CCI.

Ainsi, comme avec la diminution des APL supportée par les bailleurs sociaux, le Gouvernement fait le choix de placer les CCI dans une situation financière critique qui rend une réorganisation en profondeur inéluctable mais aussi une évolution de leur objet avec le développement de ressources nouvelles par le développement d'une offre concurrentielle. Or, il n'est pas envisageable que les CCI puissent réaliser une telle réorganisation, tout en réduisant leur effectifs et en développant une offre marchande nouvelle. D'autant que certaines des activités qu'elles sont incitées à développer et à facturer sont déjà proposées par certaines régions à titre gracieux.

Nous sommes favorables à des réformes. Nous pensons qu'il faut développer des synergies et notamment les relations inter-consulaires et le travail avec les collectivités locales que sont les régions, les métropoles et les intercommunalités compétentes en matière d'économie et d'emploi. Il faut une nouvelle architecture du conseil aux entreprises à l'échelon locale à la hauteur des enjeux du 21e siècle.

Néanmoins, avant toute réforme en profondeur, il est nécessaire que le Gouvernement s'engage à figer les ressources publiques des CCI sur les exercices à venir afin que celles-ci puissent se réorganiser dans un contexte serein avec une visibilité budgétaire. La diminution des ressources publiques doit être une résultante de la réforme et des marges générées et non un facteur de déstabilisation.

Le présent amendement de suppression est conditionné à un engagement du Gouvernement sur un moratoire sur la diminution des ressources publiques des CCI le temps de leur réorganisation.

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