Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE793 (Adopté)

Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1(le reste sans changement)... »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : ils s'agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d'« assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.