Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE815 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille, M. Chalumeau, Mme Genetet, Mme Degois.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 quinquies
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l'économie d'apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l'empreinte climatique ».
II. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 221‑9 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d'apprécier l'orientation des financements bancaires à l'économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » ;
b)Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».
Exposé sommaire :
L'examen du projet de loi PACTE au Sénat est revenu sur une disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale qui visait à responsabiliser les établissements bancaires sur la conformité des projets qu'ils financent grâce à l'encours des fonds non centralisés du Livret A et du LDDS avec les objectifs nationaux de transition écologique et diminution de l'empreinte carbone. Si l'on peut regretter cette évolution, le Sénat a rappelé utilement le rôle de la Banque de France et particulièrement de l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) dans le contrôle des obligations des établissements bancaires.
De fait, cet amendement constitue un compromis visant à renforcer les obligations d'information et de transparence des établissements financiers pour permettre à la Banque de France de contrôler efficacement leurs obligations de fléchage. Pour rappel, le dernier rapport de l'OER a souligné la difficulté à identifier concrètement l'utilisation qui est faite de l'épargne populaire à destination de la transition écologique.
Prenant acte des arguments du Sénat et des débats lors de l'examen de la proposition de loi du groupe GDR faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, cet amendement propose enfin d'élargir les compétences de l'OER en matière de contrôle de la conformité du fléchage des fonds du LDDS avec les objectifs climatiques nationaux. L'arrêté du 4 décembre 2008 qui précise les informations permettant le suivi de ces emplois ne contient en effet pour le moment aucune information de ce type et devrait être révisé.
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