Amendement N° CSPACTE849 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». En effet, les acteurs du secteur soulignent que ces critères sont difficilement définissables et de nombreuses difficultés demeurent pour rédiger le décret d'application de l'article L. 230-5-1, tant et si bien que devant l'urgence d'appliquer la loi dans les six mois suivant sa promulgation, le choix est fait de ne pas poser de critères. Or sans décret d'application précis sur ce point, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est in fine inapplicable.