Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE853 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AAB : « L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225‑69‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d'un conseil de surveillance) l'ajout, effectué au Sénat, d'une disposition écartant les administrateurs représentant les salariés actionnaires du calcul de la parité au sein du conseil.
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