Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE882 (Adopté)

Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.

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À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« à la date de promulgation »,

par les mots :

« dans leur rédaction antérieure à la publication »

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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