Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS626 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure des représentants de France Assos Santé au sein du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) qui est notamment compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
France Assos Santé (l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé) représente les patients et les usagers du système de santé et défend leurs intérêts. Sa mission a été officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique. Elle regroupe 80 associations nationales militant pour les droits des patients et des usagers, comme la Fédération française des diabétiques (AFD), Vaincre la mucoviscidose, AIDES, Union nationale des associations familiales (UNAF), Association des accidentés de la vie (FNATH), Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR), UFC-Que Choisir, etc.
Il est légitime que les usagers, auxquels ces conventions nationales font grief, puissent prendre part aux négociations qui précèdent leur publication.
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