Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Hetzel.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Après l'article 3
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mai »
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement actualise la date à compter de laquelle les versements de pensions de retraite et les allocations chômage devront prendre en compte l'atténuation des franchissements de seuils d'assujettissement aux taux de la contribution sociale généralisée permise par l'amendement n° 6.
Il tient compte du délai d'examen de la proposition de loi qui s'explique par son renvoi en commission.
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