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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CE3 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : CE1 CE2 CF30 CF127 CF144 CF37 CF109 CF1 CF2 )

Publié le 25 mars 2019 par : Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouvernement s’apprête à sacrifier face à la nécessité de compenser par tous les moyens les concessions faites aux « gilets jaunes » et les déficits qui, par voie de conséquence, se creusent à une vitesse plus affolante encore.

Par tous les moyens, sauf bien sûr par la réduction des dépenses publiques qui demeure, pour reprendre une formule du président de la République, le « grand impensé » du quinquennat... Les entreprises sont donc priées de payer l’incapacité de l’État à se réformer. Ce n’est pas acceptable.

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