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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CE5 (Non soutenu)

Publié le 25 mars 2019 par : M. Bruneel, M. Jumel.

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Au début de l’alinéa 12, substituer au montant :

« 750 millions »,

le montant :

« 500 millions ».

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasion fiscales, de la faible étendue de l’assiette de cette taxe etin fine de son rendement très limité (à peine 400 à 500 millions d’euros brut), d’importants ajustements doivent être apportés pour rendre le dispositif proposé véritablement opérationnel.

En fixant le montant de chiffre d’affaires mondial à 500 millions d’euros, comme le propose cet amendement, l’étendue de cette taxe serait ajustée et renforcée.

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