Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF11 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Vignal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises dîtes numériques, à savoir qui ont un chiffre d’affaire excédant 50 % en ligne, doivent être taxés localement au même titre que les entreprises dites physiques (taxe foncière sur les terrains bâtis, taxe sur les surfaces commerciales, contribution économique territoriale…).

Exposé sommaire :

Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par des entrepôts de stockage ou hangars et qui ne payent à ce titre pas de taxes locales (telles que CFE, TASCOM…). Les taxer participerait à rééquilibrer la distorsion de concurrence existante actuellement entre les commerces numériques et physiques.

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