⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF12 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Brun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport portant évaluation de la mesure, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. »

Exposé sommaire :

Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispositif temporaire mis en place dans l’attente du réforme internationale d’ampleur de l’impôt sur les sociétés. Des discussions sont en cours en ce sens au nouveau de l’OCDE afin de réformer la distribution des droits à taxer des entreprises transnationales.

Cet amendement vise à évaluer la pertinence du dispositif de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique au regard de l’évolution des normes internationales actuellement discutées à l’OCDE.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion