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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF144 (Rejeté)

(9 amendements identiques : CE1 CE3 CE2 CF30 CF127 CF37 CF109 CF1 CF2 )

Publié le 2 avril 2019 par : Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour atteindre 25 % en 2022, il supprime ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance ainsi que de la prévisibilité de la fiscalité pour les entreprises. La stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et dynamiser les différents secteurs économiques afin que ceux-ci réinvestissent.

Nous ne pouvons soutenir une telle mesure, c’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article 2.

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