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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF18 (Tombe)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 1er

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.

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