Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF23 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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