Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF24 (Retiré)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.
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