Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF62 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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