Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF65 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et »,
les mots :
« de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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