Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF67 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année civile. Il paraît utile de prévoir de façon expresse que, dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.
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