Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF72 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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