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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF72 (Adopté)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,

les mots :

« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,

les mots :

« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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