Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF83 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA fait l’objet d’une fraude massive au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, certaines opérations transfrontalières peuvent être réalisées en exonération totale de TVA, ce qui impacte directement les finances publiques et crée une distorsion de concurrence entre acteurs économiques, les opérations nationales et les opérations transnationales pouvant être taxées de manière significativement différente. Cette situation est insupportable et notre pays doit agir fortement à l’échelon communautaire.
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