Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF99 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lorion.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article s’applique jusqu’à la mise en œuvre d’un accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’OCDE et au plus tard jusqu’au 31/12/2020 ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années.

Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduque.

Le ministre de l’économie lui-même affirmait qu’elle n’avait pas vocation à être rendue pérenne, il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

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