Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1041 (Retiré)

Publié le 14 mars 2019 par : M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O'Petit, M. Cazenove.

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À l'alinéa 10, après le mot :

« amende »,

insérer les mots :

« de 11 000 € ».

Exposé sommaire :

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente.

Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative.

Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs.

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