Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 110 (Non soutenu)

(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 649 681 711 744 775 797 1155 )

Publié le 12 mars 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Kamardine, M. Viry, M. Dive, M. Reiss.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale.

Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le SPI n'a pas été suivi par le porteur de projet.

De plus, cette suppression ne peut être justifiée par des raisons financières dans la mesure où il existe de très nombreuses solutions de financement qui permettent à tous les porteurs de projet d‘avoir un reste à charge quasi inexistant alors que le coût du SPI est de 192 euros.

Enfin, le délai d'un mois du stage ne peut être invoqué comme étant un obstacle. D'une part car ce délai est gage de la qualité de la formation dispensée. D'autre part car le SPI a évolué pour s'adapter aux profils individuels des créateurs d'entreprise en mettant en place des modules de formation individualisés et dématérialisés.

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