Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1224 (Rejeté)

(1 amendement identique : 416 )

Publié le 15 mars 2019 par : Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Brunet, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Holroyd, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Mis, M. Paris, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Tanguy, M. Testé, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon.

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Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2025 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l'environnement, la santé humaine ou animale.

Alors que leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement est avérée, certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne. D'où la volonté de mettre fin à ces pratiques du fait de l'impact à court, moyen et long termes de l'utilisation de ces produits dans les pays tiers sur les populations, la faune et la flore.

La volonté de mettre fin à cette situation répond à des considérations éthiques : ne plus exporter de produits que l'on n'autorise pas chez nous et en Union européenne du fait de leur nocivité.

Il s'agit aussi de contribuer à promouvoir une agriculture respectueuse de la biodiversité et de la santé des personnes exposées à ces produits (agriculteurs, riverains des exploitations, consommateurs…). Développer ce type d'agriculture, c'est aussi s'assurer que ces agriculteurs pourront continuer à vivre de leurs activités dans le temps. La nocivité de ces substances actives sur les sols, les semences, la faune, la flore auront nécessairement des conséquences sur leur capacité à continuer à produire dans la durée. De même, les potentiels scandales sanitaires inhérents à l'utilisation de ces produits ne seront eux-aussi pas sans effet.

Aussi, cet amendement propose toujours d'inscrire l'interdiction dans la loi mais de repousser son entrée en vigueur de trois ans. Il s'agit de faire passer de 2022 à 2025 l'interdiction de produire, stocker et exporter ces produits phytopharmaceutiques non autorisés en Union européenne « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ».

Ce délai de 5 ans avant l'interdiction effective tient compte des remarques concernant les risques de pertes d'emplois en France et ceux d'inefficacité du dispositif si les entreprises délocalisaient de ce fait leur production dans les pays européens voisins.

Ainsi, ce délai doit permettre de mettre en place une stratégie tant au niveau français qu'européen ; il doit donner le temps aux différents acteurs concernés de s'organiser en conséquence pour rendre plus forte et plus efficace cette décision.

Forte de son exemplarité et de son volontarisme dont témoignera l'inscription de cette interdiction dans la loi, la France pourra mener d'ici là une campagne au niveau européen pour amener l'ensemble de ses partenaires à interdire, à la même échéance, la fabrication, le stockage et l'exportation de ces produits phytopharmaceutiques. Cette initiative européenne, portée par la France, évitera de la sorte toute tentation de chantage industriel et de concurrence intra-europénne.

Pendant cette même période, il faudra engager un travail avec les industriels et les pays concernés afin de développer des alternatives – qu'il s'agisse de produits ou de méthodes – afin qu'aucun agriculteur ne se retrouve sans solution.

Tout en maintenant cette interdiction, faire passer celle-ci de 2022 à 2025 permet ainsi de déployer cette stratégie à la fois au niveau européen et avec l'ensemble des acteurs concernés pour être en capacité de proposer, à échéance, et grâce à la France, des alternatives pour les producteurs.

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