Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1250 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 2 548 962 1056 1154 )

Publié le 12 mars 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo.

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Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement d'apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi, la première journée permettra d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.

Les précisions apportées par le présent amendement contribueront à éviter des difficultés d'interprétation dans la mise en œuvre du stage d'accompagnement des porteurs de projet sur le terrain et à mettre en cohérence les pratiques du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

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