Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Sous-Amendement N° 1328 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)

Publié le 15 mars 2019 par : M. Woerth, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« économiques »

insérer les mots :

« , et des présidents »

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :

« et »

insérer les mots :

« les présidents et »

Exposé sommaire :

Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d'une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l'unanimité de ses membres.

La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d'un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire va à l'encontre des droits de l'opposition et constitue une entrave majeure au pluralisme qui devrait s'exercer en matière de contrôle.

En effet, là où la délégation prévue à l'article 55 ter intégrait de droit les présidents des commissions chargées des finances, le mécanisme de substitution les exclut au profit des rapporteurs généraux de ces mêmes commissions. Cela pourrait conduire, en cas d'alignement de majorité entre le Sénat et l'Assemblée à ce que le contrôle parlementaire en la matière soit mené uniquement par des élus proches de la majorité gouvernementale.

Par conséquent, le présent sous-amendement vise à intégrer les présidents des commissions chargées des finances de chaque assemblée parmi les destinataires prévus dans l'amendement initial.

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