Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Sous-Amendement N° 1329 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)

Publié le 15 mars 2019 par : M. Woerth, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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I. – À l'alinéa 6, après la mention :

« II. – »

insérer les mots :

« A l'initiative de tous les destinataires du rapport mentionné au I de l'une ou l'autre assemblée, »

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :

« présidents des commissions et les rapporteurs généraux »,

Les mots :

« destinataires de l'une ou l'autre assemblée »

Exposé sommaire :

Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d'une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l'unanimité de ses membres.

La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d'un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire va à l'encontre des droits de l'opposition et constitue une entrave majeure au pluralisme qui devrait s'exercer en matière de contrôle.

En effet, si l'exercice conjoint des compétences de contrôle et d'enquête par l'ensemble des destinataires du rapport confidentiel se défend, la rédaction telle qu'elle résulte du présent amendement peut être interprétée comme présentant un obstacle substantiel à l'effectivité du contrôle en cas de désaccord d'un seul des destinataires. A défaut de rendre ce droit individuel, il conviendrait pour des raisons d'autonomie de fonctionnement des assemblées de permettre que les compétences de contrôle puissent s'exercer à l'initiative de l'ensemble des destinataires de l'une ou l'autre assemblée, charge à ces derniers de s'accorder sur des modalités raisonnables permettant l'exercice conjoint des compétences de contrôle.

De plus, en l'état actuel de la rédaction, un doute subsiste sur la possibilité que soit formulée toute recommandation en cas de désaccord de l'une des parties prenantes.

Ainsi, sans donner à chacun des destinataires un droit individuel, ce sous-amendement propose que cette compétence puisse à tout le moins s'exercer par assemblée, charge à celle-ci d'organiser des modalités de décision raisonnables en la matière.

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